E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 1 Versions de la disposition

2024-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 671 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 135 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2023-02-04

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 639 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 128 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2022-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 600 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 120 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2021-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 585 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 117 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2020-01-11

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 578 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 116 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2019-02-02

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 568 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 114 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2018-07-13

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 558 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 112 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2018-02-10

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 558 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 112 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2017-04-22

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 553 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 111 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2016-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 549 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 110 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2015-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 543 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 109 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2014-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 537 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 108 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2013-01-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 532 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 107 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.

2012-09-01

1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 519 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 104 $ pour la présentation de toute autre demande.

D. 609-2004, a. 1.